Comment obtenir le duplicata d’un ACD en cas de perte?
Il est désormais possible de se faire délivrer le duplicata de son ACD (Arrêté de Concession Définitive) en cas de perte de celui ci.
La procédure est prévue par l’arrêté N 288 /MCLU/ DGUF / DDU/ DAJC du 02 Mai 2019 portant procédure de délivrance du duplicata d’arrêté de Concession Définitive.
Il prévoit en effet en son article 1er qu’en cas de perte, le bénéficiaire est tenu d’adresser une demande de duplicata dans les services du Guichet unique de la construction et de l’habitat du lieu de situation du terrain.
Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
– Une déclaration de perte
– Un extrait de l’insertion de l’avis de perte dans deux numéros consécutifs d’un journal d’annonces légales ou du journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
– Une ordonnance rendue par le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble autorisant l’établissement et la délivrance du duplicata de L’ACD.
Il est à noter que ce duplicata est délivré par le Ministre en charge de la construction et de l’urbanisme et les préfets conformément aux dispositions du décret N2013-482 du 02 Juillet 2013.
2 Commentaires
sanogoseydou738@gmail.com
J'ai besoin d'aide pour finaliser
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sanogoseydou738@gmail.com
Je suis sanogo habite anyama
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